Conditions générales de vente des programmes numériques

Version du 3 novembre 2026

Les présentes conditions concernent les achats de programmes numériques autonomes effectués à titre personnel par des consommateurs auprès de TCC-Direct Consulting. Elles constituent un cadre commun ; les caractéristiques propres au programme et à l’offre choisie sont précisées avant le paiement et reprises dans la confirmation de commande.

1. Identité du vendeur et contact

TCC-Direct Consulting, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1 000 euros.
Siège social : 223 chemin des Cailles, 30000 Nîmes, France.
SIREN : 900 554 148 — SIRET : 900 554 148 00016.
E-mail : contact@psydelph.fr.
Téléphone professionnel : 06 09 73 37 48.

2. Programmes concernés

Les programmes comprennent les vidéos, exercices et autres contenus décrits sur la page de l’offre choisie. Leur thème, leur contenu, leur durée indicative et les éventuels supports sont communiqués avant l’achat. Tous les programmes couverts par les présentes CGV bénéficient d’un accès à vie et des mises à jour du programme acheté. Ces CGV ne couvrent pas les consultations individuelles, ateliers à date fixe, abonnements ou prestations financées au titre de la formation professionnelle, qui nécessitent des conditions adaptées.

Les programmes sont suivis en autonomie. Leur prix n’inclut aucun suivi individuel, aucune correction personnalisée des exercices ni aucune réponse clinique personnalisée. Un éventuel accompagnement individuel fait l’objet d’une offre, d’un tarif et d’un accord séparés. Le contact administratif et technique ne constitue pas une consultation. Aucun résultat individuel précis n’est garanti.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le montant total à payer est celui affiché sur la page de commande lors de l’achat. Aucune TVA n’est facturée. Le vendeur peut modifier ses prix pour les achats futurs ; une modification ne change pas le prix d’une commande déjà conclue.

Le règlement peut être effectué en une, deux, trois, quatre ou cinq fois sans frais, selon l’option choisie sur la page de commande. Aucun supplément n’est ajouté au prix total au titre de cet échelonnement. En cas de paiement en plusieurs fois, le premier versement intervient à la commande puis les versements suivants sont espacés d’un mois. Le montant de chaque versement et le calendrier des échéances sont présentés avant la validation de l’achat et confirmés dans le récapitulatif de commande. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués lors de la commande. Le paiement échelonné correspond au règlement d’un achat unique et non à un abonnement. L’ouverture de l’accès après le premier versement ne dispense pas de régler les échéances restantes, sous réserve des droits légaux du consommateur, notamment de la rétractation et des garanties légales.

4. Commande et confirmation

Le client vérifie le programme choisi, son adresse électronique, le montant total et les modalités de paiement avant de valider une commande avec obligation de paiement. Les CGV sont accessibles avant cette validation et leur acceptation doit être recueillie par le dispositif de commande.

Après validation du paiement, un e-mail transmet les informations permettant d’accéder à la page de connexion du programme. La confirmation de commande comprend les conditions applicables et le formulaire de rétractation sur un support conservable. En cas de non-réception, le client vérifie ses courriers indésirables puis contacte contact@psydelph.fr.

5. Accès à vie, mises à jour et utilisation personnelle

Tous les programmes couverts par les présentes CGV bénéficient d’un accès à vie : l’accès au programme acheté n’est pas limité à une période prédéfinie. Cette durée ne peut être réduite par une modification ultérieure des CGV. Un changement de plateforme ne peut, à lui seul, justifier la suppression des droits d’accès convenus.

L’achat inclut les mises à jour du programme acheté lorsqu’elles sont publiées. Il ne comprend pas automatiquement l’accès à d’autres programmes vendus séparément. Les mises à jour ne donnent lieu à aucun supplément de prix pour le programme déjà acheté.

Après validation du premier paiement, un e-mail transmet les informations permettant d’accéder à la page de connexion du programme. Le client vérifie l’exactitude de son adresse électronique et, si nécessaire, son dossier de courriers indésirables. Toute difficulté d’accès peut être signalée à contact@psydelph.fr ou au 06 09 73 37 48.

La consultation est possible sur ordinateur, tablette et téléphone, sans application payante. Elle nécessite une connexion internet et un navigateur permettant la lecture des vidéos et du son. Les éventuelles exigences particulières sont précisées avant l’achat. Le vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité dans les conditions légales applicables.

L’accès est strictement personnel. Le client conserve ses identifiants confidentiels et ne les partage pas. La revente, la mise à disposition de l’accès à des tiers et la diffusion publique des contenus ne sont pas autorisées, sous réserve des exceptions légales. Ces règles ne limitent pas les droits légaux du consommateur.

6. Rétractation dans les 14 jours

Le client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la justifier. Le vendeur conserve ce droit pour les programmes couverts par ces CGV, y compris lorsque l’accès a été ouvert et que la consultation a commencé pendant ce délai. Aucune condition de non-consultation des vidéos n’est imposée.

Le client peut utiliser le formulaire ci-dessous ou adresser toute déclaration exprimant clairement sa décision à contact@psydelph.fr ou à l’adresse postale du vendeur. Le formulaire type n’est pas obligatoire ; les informations communiquées doivent permettre d’identifier la commande. La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai.

Le remboursement de toutes les sommes versées pour la commande concernée intervient au plus tard 14 jours après réception de la notification, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais. Les échéances restantes sont annulées et l’accès au programme concerné est fermé.

7. Formulaire type de rétractation

À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Une déclaration claire par e-mail reste possible.

À l’attention de TCC-Direct Consulting, 223 chemin des Cailles, 30000 Nîmes — contact@psydelph.fr Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le programme suivant : Nom du programme : ........................................ Commandé le : ........................................ Référence de commande, si disponible : ........................................ Nom du consommateur : ........................................ Adresse du consommateur : ........................................ Date : ........................................ Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ........................................

8. Garanties légales et difficultés techniques

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Ces droits ne sont pas limités par les présentes CGV ni par la politique de rétractation.

Pour signaler un défaut de conformité ou un problème d’accès, le client peut contacter TCC-Direct Consulting à contact@psydelph.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1.

Garanties légales des contenus et services numériques

Pour une fourniture ponctuelle, le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la fourniture. Pour une fourniture continue, il répond des défauts apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture.

Le consommateur peut demander une mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment en cas de refus, de retard injustifié ou de persistance du défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat. Un défaut suffisamment grave peut justifier ces recours immédiatement.

Ces droits s’appliquent indépendamment de la rétractation et de toute garantie commerciale. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Références : modèle réglementaire des garanties numériques et articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

9. Utilisation des contenus et données personnelles

L’achat autorise une utilisation personnelle des contenus. Il ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle. La diffusion publique, la revente et le partage des identifiants ne sont pas autorisés, sous réserve des exceptions légales.

Les informations relatives aux données personnelles, à leurs finalités, à leur conservation et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité accessible lors de la commande. Les demandes peuvent être adressées à contact@psydelph.fr.

10. Réclamations et règlement des litiges

Pour toute réclamation, le client peut écrire à contact@psydelph.fr ou à l’adresse postale du vendeur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives applicables ni de son droit de saisir la juridiction compétente.

11. Versions des conditions

La version applicable à une commande est celle communiquée et acceptée lors de sa conclusion. Toute modification ultérieure concerne les commandes futures et n’altère pas les droits attachés aux achats antérieurs. Le vendeur conserve les versions datées des conditions et les confirmations de commande correspondantes.